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Date de dernière mise à jour : 01/11/2024
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RÈGLEMENT DES LITIGES
En application de l’ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et du décret n°2015-1382 du 30 octobre 2015 codifiés aux articles L616-1 et suivants et R 616-1 et suivants du Code de la consommation, le client a la possibilité de saisir le médiateur de la consommation désigné ci-après par Auxilis en vue d’un règlement amiable du litige :
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